Le nombre de décisions rendues en 2006 est de 99
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
31010001
Construction Pentium 3395383 CANADA inc.
Mme Ginette Gingras
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31010001.pdf
Construction Pentium 3395383 CANADA inc.
Mme Ginette Gingras
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31010001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
31107001
Lucien Kimpe et Marie-Claire Van Bekbergen
Les Constructions Sylvain Ménard inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
031107001.pdf 031107001a.pdf
Lucien Kimpe et Marie-Claire Van Bekbergen
Les Constructions Sylvain Ménard inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
031107001.pdf 031107001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
31125001
Mme Ginette Gingras
Construction Pentium 3395383 Canada inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31125001.pdf
Mme Ginette Gingras
Construction Pentium 3395383 Canada inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
31125001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
41122002
Katia Bustros
Les Habitations Luxim
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41122002.pdf
Katia Bustros
Les Habitations Luxim
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41122002.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
41126001
EDIL NORD Inc.
Kevin Belliveau
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41126001.pdf
EDIL NORD Inc.
Kevin Belliveau
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41126001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
41222001
Stéphane Renauld
ETMAR Construction Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41222001.pdf
Stéphane Renauld
ETMAR Construction Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41222001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
41227001
Kevin Belliveau
Edil Nord
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
041126001.pdf
Kevin Belliveau
Edil Nord
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
041126001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50120001
Les Maisons Zibeline inc
François Gagnon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
050120001.pdf 050120001a.pdf
Les Maisons Zibeline inc
François Gagnon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
050120001.pdf 050120001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50209001
Lucie Hébert
2323-4255 Québec inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50209001.pdf
Lucie Hébert
2323-4255 Québec inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50209001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
50216001
Jean-Pierre Vallée
Serge Scattolin
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
050216001.pdf 050216001a.pdf
Jean-Pierre Vallée
Serge Scattolin
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
050216001.pdf 050216001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50317001
Guy Gauthier
Goyette Duchesne Lemieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50317001.pdf
Guy Gauthier
Goyette Duchesne Lemieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50317001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50330001
Kevin Belliveau
Edil Nord
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
041126001.pdf
Kevin Belliveau
Edil Nord
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
041126001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50401001
Kevin Belliveau
Edil Nord
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
041126001.pdf 050401001a.pdf
Kevin Belliveau
Edil Nord
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
041126001.pdf 050401001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50525001
Construction Voyer & Tremblay
Raymond Paré
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50525001.pdf
Construction Voyer & Tremblay
Raymond Paré
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50525001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Décision :
50527001
Patrick Bodor et Agnès Girard
Habitations Raymond & Associés
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50527001.pdf
Patrick Bodor et Agnès Girard
Habitations Raymond & Associés
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50527001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Décision :
50610001
Johanne Giguère et Bruno Doyon
Gestion LA CASA inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50610001.pdf
Johanne Giguère et Bruno Doyon
Gestion LA CASA inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50610001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50620001
Ginette Bérubé
Les Maisons Zibeline inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50620001.pdf
Ginette Bérubé
Les Maisons Zibeline inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50620001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50629001
Guy Gauthier
Goyette Duchesne Lemieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50629001.pdf
Guy Gauthier
Goyette Duchesne Lemieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50629001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50706002
Lillo Triassi et Maria Matteo
Construction Tivoli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50706002.pdf
Lillo Triassi et Maria Matteo
Construction Tivoli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50706002.pdf
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Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
50711001
Nancy Descoteaux et Frank Losito
Construction Beauchamp Ouellet Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50711001.pdf
Nancy Descoteaux et Frank Losito
Construction Beauchamp Ouellet Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50711001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Décision :
50713001
Chantal Brabant
Les Constructions G. Melatti inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50713001.pdf
Chantal Brabant
Les Constructions G. Melatti inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50713001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50713002
R. Brisson & Associés
9112-5591 Quebec Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50713002.pdf
R. Brisson & Associés
9112-5591 Quebec Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50713002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50713004
Nibert Limitée
9112-5591 Québec Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50713004.pdf
Nibert Limitée
9112-5591 Québec Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50713004.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50715001
Lillo Triassi et Maria Matteo
Construction Tivoli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50715001.pdf
Lillo Triassi et Maria Matteo
Construction Tivoli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50715001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50718001
Martin Lepage
Constructions André Taillon Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
050718001a.pdf 050718001b.pdf 050718001c.pdf
Martin Lepage
Constructions André Taillon Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
050718001a.pdf 050718001b.pdf 050718001c.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50722001
Gérald Dupéré
Serge Scattolin enr.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50722001.pdf
Gérald Dupéré
Serge Scattolin enr.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50722001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50829002
Geneviève Rochart
La Maison Bond Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50829002.pdf
Geneviève Rochart
La Maison Bond Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50829002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50914001
Marie-Claude Bellemare et Claude Martineau Boucher
Construction Réal Maltais Limitée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50914001.pdf
Marie-Claude Bellemare et Claude Martineau Boucher
Construction Réal Maltais Limitée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50914001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50928001
Daniel Dattore
Les Entreprises Réjean Goyette
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50928001.pdf
Daniel Dattore
Les Entreprises Réjean Goyette
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50928001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51006001
Richard Marleau
Les Constructions G. Melatti Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51006001.pdf
Richard Marleau
Les Constructions G. Melatti Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51006001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51010001
Pierre Bergeron
Entrepreneur Général
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51010001.pdf
Pierre Bergeron
Entrepreneur Général
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51010001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51021001
Les Propriétés Belcourt Inc.
Steve Rheault
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
51021001.pdf
Les Propriétés Belcourt Inc.
Steve Rheault
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
51021001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51025001
Sylvie Martineau
Habitations Beaux Lieux
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51025001.pdf
Sylvie Martineau
Habitations Beaux Lieux
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51025001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51028001
Michèle Bergeron et François Turenne
Rénovation Larocque et fils inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51028001.pdf
Michèle Bergeron et François Turenne
Rénovation Larocque et fils inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51028001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51031001
Sylvia Désilets
Groupe Michvac Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51031001.pdf
Sylvia Désilets
Groupe Michvac Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51031001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51102001
Elizabeth Rakowski
Les Investissements OIS
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51102001.pdf
Elizabeth Rakowski
Les Investissements OIS
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51102001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51104003
Dominique Jarelle et Carole Bélanger
HABITATION AVANT-GARDE
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
51104003.pdf
Dominique Jarelle et Carole Bélanger
HABITATION AVANT-GARDE
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
51104003.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
51116001
Denis Dominguez et Nohemi Arranz
Construction de Maisons
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51116001.pdf
Denis Dominguez et Nohemi Arranz
Construction de Maisons
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51116001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51116002
Syndicat de la Copropriété du 1065 à 1075 Mattawa
Constructions E.D.Y INC.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51116002.pdf
Syndicat de la Copropriété du 1065 à 1075 Mattawa
Constructions E.D.Y INC.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51116002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51123001
9095-9032 Québec Inc.
Jacques Fontaine
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51123001.pdf
9095-9032 Québec Inc.
Jacques Fontaine
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51123001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51125001
Mme Fernande Verville
Constructions Joca Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51125001.pdf
Mme Fernande Verville
Constructions Joca Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51125001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51130001
Les Propriétés Belcourt Inc.
Hélène Garneau
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
51130001.pdf
Les Propriétés Belcourt Inc.
Hélène Garneau
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
51130001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51201001
J. Dominique Lebreux
Habitations Girard-Caron inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51201001.pdf
J. Dominique Lebreux
Habitations Girard-Caron inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51201001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51202001
Les Habitations Poissant Inc.
Serge Sylvain
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51202001.pdf
Les Habitations Poissant Inc.
Serge Sylvain
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51202001.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
51206001
Anne Marie Centis et Tony Jorge
aucun
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51206001.pdf
Anne Marie Centis et Tony Jorge
aucun
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51206001.pdf
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Appelant :
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Décision :
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Décision :
51208001
Evelyn Proteau
Les Habitations Meaujé
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51208001.pdf
Evelyn Proteau
Les Habitations Meaujé
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51208001.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51212001
Magalie Lafleur
Habitations Beaux Lieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51212001.pdf
Magalie Lafleur
Habitations Beaux Lieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51212001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51213001
Kaushi Patel
Les Habitation Meauje
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51213001.pdf
Kaushi Patel
Les Habitation Meauje
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51213001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51213003
Emanuel Charbonneau
Construction Desjardins & fils inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51213003.pdf
Emanuel Charbonneau
Construction Desjardins & fils inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51213003.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51213004
Groupe Immobilier Scalimar Inc.
Marleine Tremblay
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51213004.pdf
Groupe Immobilier Scalimar Inc.
Marleine Tremblay
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51213004.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51215001
Les Maisons Zibeline inc
Marcel Bolduc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51215001.pdf
Les Maisons Zibeline inc
Marcel Bolduc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51215001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51216001
Vincent Vecchio
Consruction Rejean Datous Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51216001.pdf
Vincent Vecchio
Consruction Rejean Datous Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51216001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51219002
Sylvain Boissé
Constructions André Taillon Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51219002.pdf
Sylvain Boissé
Constructions André Taillon Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51219002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51221001
Marc Letendre
Les Construction D. Labelle inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51221001.pdf
Marc Letendre
Les Construction D. Labelle inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51221002
Ivan Grimaldi
Les Constructions De Royan Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51221002.pdf
Ivan Grimaldi
Les Constructions De Royan Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51223001
Denise Thouin
Les Habitations Iso-Confort inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51223001.pdf
Denise Thouin
Les Habitations Iso-Confort inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51223002
Mélanie Picard et Donald Collin
Les constructions Raymond et fils inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51223002.pdf
Mélanie Picard et Donald Collin
Les constructions Raymond et fils inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51223003
Nicola Di Paolo
Construction Tivoli Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
051223003.pdf 051223003a.pdf
Nicola Di Paolo
Construction Tivoli Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
051223003.pdf 051223003a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51223004
Marie-Claude Fortin et Martin Lapointe
Construction Réjean D'Astous Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51223004.pdf
Marie-Claude Fortin et Martin Lapointe
Construction Réjean D'Astous Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51230001
9128-2020 Québec Inc.
Carlo Carnevale
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51230001.pdf
9128-2020 Québec Inc.
Carlo Carnevale
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60125001
Denise Doucet
L.V.Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60125001.pdf
Denise Doucet
L.V.Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60126001
Manuel Carreiro
Bri-Mat
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60126001.pdf
Manuel Carreiro
Bri-Mat
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60126002
Mathieu Vézina
Construction JPH inc
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60126002.pdf
Mathieu Vézina
Construction JPH inc
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60127001
Syndicat de la copropriété du 3151-3167 Mont-Royal Est
Construction E. Rodrigue Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60127001.pdf
Syndicat de la copropriété du 3151-3167 Mont-Royal Est
Construction E. Rodrigue Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60220001
Réjeanne Garceau
Construction Jacques Pauzé Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60220001.pdf
Réjeanne Garceau
Construction Jacques Pauzé Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60222001
Annick Leblanc
Sylco Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60222001.pdf
Annick Leblanc
Sylco Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60224001
Roll Warren
Groupe Maltais
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60224001.pdf
Roll Warren
Groupe Maltais
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60224002
Groupe Nouvel R
Nathalie Hénuset
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60224002.pdf
Groupe Nouvel R
Nathalie Hénuset
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60301002
Cristian Savu et Adela Stoia
Construction René Boyer
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60301002.pdf
Cristian Savu et Adela Stoia
Construction René Boyer
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60304001
Michel Dagenais
9094-3184 Québec Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60304001.pdf
Michel Dagenais
9094-3184 Québec Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60305001
Anne-Marie Cordeiro
Construction Simon Cousineau inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60305001.pdf
Anne-Marie Cordeiro
Construction Simon Cousineau inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60403001
Pierre Fleurent
9054-4651 Québec inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60403001.pdf
Pierre Fleurent
9054-4651 Québec inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60405002
Construction Renoir Inc.
Eric Taillon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60405002.pdf
Construction Renoir Inc.
Eric Taillon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60407001
Les maisons Daniel Lamer inc.
Nicole Huart
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
À venir
Les maisons Daniel Lamer inc.
Nicole Huart
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
À venir
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60412001
Philippe Perras
Les entreprises Réjean Goyette inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60412001.pdf
Philippe Perras
Les entreprises Réjean Goyette inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60418001
Jacinthe Mirray
Construction Sylvain Liboiron Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60418001.pdf
Jacinthe Mirray
Construction Sylvain Liboiron Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60424001
Syndicate of co-ownership of 7575 Westover
Développement les Terrasses de l'Ile Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60424001.pdf
Syndicate of co-ownership of 7575 Westover
Développement les Terrasses de l'Ile Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60517002
Yvon Bernier
Rénovation Larocque et Fils inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60517002.pdf
Yvon Bernier
Rénovation Larocque et Fils inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60529001
Houman Yahyaei
9119-3557 Québec Inc (Habitation Vally)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60529001.pdf
Houman Yahyaei
9119-3557 Québec Inc (Habitation Vally)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60529001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60610001
Michel Poirier
Construction Lamtel Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60610001.pdf
Michel Poirier
Construction Lamtel Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60610001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60611001
9149-1126 Québec Inc
Pierre Lalande
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60611001.pdf
9149-1126 Québec Inc
Pierre Lalande
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60615001
Jean-Claudel Joseph
Réjeanne Labrecque
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60615001.pdf
Jean-Claudel Joseph
Réjeanne Labrecque
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60615001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60616001
Chantal Leroux
Construction Beauchamp-Ouellet 9056-1457 Québec inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60616001.pdf
Chantal Leroux
Construction Beauchamp-Ouellet 9056-1457 Québec inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60616002
Pedro Pereira
Les Résidences P.F. Inc
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60616002.pdf
Pedro Pereira
Les Résidences P.F. Inc
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
60616002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60616003
Joe Alter Inc.
Lucie Roger
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
060616003.pdf 060616003a.pdf
Joe Alter Inc.
Lucie Roger
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
060616003.pdf 060616003a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60627001
Fernando Mendonca
Constructions Revelation R.L. inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60627001.pdf
Fernando Mendonca
Constructions Revelation R.L. inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60630001
Anna Vitasovic et Tony Vignone
Les Habitations Germat inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60630001.pdf
Anna Vitasovic et Tony Vignone
Les Habitations Germat inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60712001
Jean Berthiaume et Dominique Lapierre
Les Habitations Gianni Grilli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60712001.pdf
Jean Berthiaume et Dominique Lapierre
Les Habitations Gianni Grilli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60714001
Daniel Paquette et Sandra Hermann
Les Habitations F. Gaudreault Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60714001.pdf
Daniel Paquette et Sandra Hermann
Les Habitations F. Gaudreault Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60803001
Pierre Bergeron
En faillite
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060803001.pdf 060803001a.pdf
Pierre Bergeron
En faillite
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
060803001.pdf 060803001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60821001
Francois Gagnon
Les Constructions Levasseur inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60821001.pdf
Francois Gagnon
Les Constructions Levasseur inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60822001
Michael Savoie et Nathalie Mess
A venir
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60822001.pdf
Michael Savoie et Nathalie Mess
A venir
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60822001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60831002
Lise Lefrançois
En faillite
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60831002.pdf
Lise Lefrançois
En faillite
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60831002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60906001
Richard Whalen et Danielle Godbout
9134-3608 Québec Inc. (JKV Construction)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60906001.pdf
Richard Whalen et Danielle Godbout
9134-3608 Québec Inc. (JKV Construction)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60911001
Guy Gauthier
Goyette Duchesne Lemieux Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60911001.pdf
Guy Gauthier
Goyette Duchesne Lemieux Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60911001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
60919001
Syndicat de la copropriété du 6121-6111
Maisons Charplexe Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60919001.pdf
Syndicat de la copropriété du 6121-6111
Maisons Charplexe Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60919001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
61006001
Construction Serge Brouillette
Mireille Audet et Sylvain Lapierre
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61006001.pdf
Construction Serge Brouillette
Mireille Audet et Sylvain Lapierre
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61006001.pdf
