NOTE

Avant de remplir un formulaire de demande d'arbitrage, nous vous recommandons fortement de prendre connaissance de notre Guide d'arbitrage, accessible dans cette section-ci.

Soreconi - Formulaire de demande d'arbitrage


Demande.pdf (51 K)

Soreconi - Demande d'arbitrage en ligne


Cliquez ici


SORECONI - La société pour la Résolution de Conflits Inc. est un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec pour l'arbitrage prévu au règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Guide - Pour en appeler de la décision de l'administrateur du plan de garantie et informations concernant les frais d’arbitrage. (article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs)

Guide.pdf