Le nombre de décisions rendues en 2003 est de 37
Soreconi No. Dossier :
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Décision :
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Décision :
20311001
Giacomo Mignacca et Nathalie Rocheleau
Laforest Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
20311001.pdf
Giacomo Mignacca et Nathalie Rocheleau
Laforest Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
20618001
Patricia Dubé et Jacques Sauvé
Maison Unique
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
20618001.pdf
Patricia Dubé et Jacques Sauvé
Maison Unique
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
20618001.pdf
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Décision :
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Décision :
20709001
Constructions Riviera Enr.
Pierre Godon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
20709001.pdf
Constructions Riviera Enr.
Pierre Godon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
21104002
Michel Larivée
Guy Rioux
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
21104002.pdf
Michel Larivée
Guy Rioux
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
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Décision :
21203001
Peter DiRienzo
Les constructions NASLIN inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
21203001.pdf
Peter DiRienzo
Les constructions NASLIN inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
21203002
Marco Castura
Construction Fernand Perrault
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
21203002.pdf
Marco Castura
Construction Fernand Perrault
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
21211001
Normand Granger
Construction RI-MAR inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
21211001.pdf
Normand Granger
Construction RI-MAR inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
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Décision :
30104001
Bernard et Mariette St- Jean
Village Liberté sur Berge
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30104001.pdf
Bernard et Mariette St- Jean
Village Liberté sur Berge
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
30106001
Martin Tanguay et Marie-Noëlle Ladouceur
Gestion Hervé Claude inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30106001.pdf
Martin Tanguay et Marie-Noëlle Ladouceur
Gestion Hervé Claude inc.
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Décision :
30130001
Syndicat de la copropriété du 300-309 Allée Glendale
PMA Habitations inc. (9081-2439 Québec inc.)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30130001.pdf
Syndicat de la copropriété du 300-309 Allée Glendale
PMA Habitations inc. (9081-2439 Québec inc.)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
30224001
Sylvie Vallée et Jean-Pierre Boudreau
Habitation Internationale inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30224001.pdf
Sylvie Vallée et Jean-Pierre Boudreau
Habitation Internationale inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
30305001
Les Constructions du golf de l'Ile de Montréal
Martine Fourcaudot et Martin Bérubé
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30305001.pdf
Les Constructions du golf de l'Ile de Montréal
Martine Fourcaudot et Martin Bérubé
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
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Décision :
30305002
Mario Zaurrini et Johanne Paradis
Construction TIVOLI inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30305002.pdf
Mario Zaurrini et Johanne Paradis
Construction TIVOLI inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
30305003
Amélie Forget et Erik Bouchard
Pronotech Construction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30305003.pdf
Amélie Forget et Erik Bouchard
Pronotech Construction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
30317001
Italo Melotti et Wendy French
Construction Plani-Choix inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30317001.pdf
Italo Melotti et Wendy French
Construction Plani-Choix inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
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Décision :
30318001
Céline Dumais
Les Constructions Leduc et Lapointe
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30318001.pdf
Céline Dumais
Les Constructions Leduc et Lapointe
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Décision :
Appelant :
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Décision :
30322001
Solange Fortin et Claude Cazelais
Les Habitations Majeska inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30322001.pdf
Solange Fortin et Claude Cazelais
Les Habitations Majeska inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
Appelant :
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Décision :
30409001
Giulio Scavella
Groupe Platinum
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30409001.pdf
Giulio Scavella
Groupe Platinum
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Addenda :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Addenda :
30410001
Lucie et Jean-Pierre Debien
Groupe Platinum Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
030410001.pdf 030410001Add.pdf
Lucie et Jean-Pierre Debien
Groupe Platinum Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
030410001.pdf 030410001Add.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
30412001
Louise Doyon et Jean-Louis Leclerc
Entreprises Lavoie et Roy inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30412001.pdf
Louise Doyon et Jean-Louis Leclerc
Entreprises Lavoie et Roy inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Addenda :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Addenda :
30414001
Michael Khoury
Groupe immobilier Clé D'Or
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
030414001.pdf 030414001a.pdf
Michael Khoury
Groupe immobilier Clé D'Or
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
030414001.pdf 030414001a.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
30416001
Anita Mehita Chopra
Habitations Raymond et Associés
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30416001.pdf
Anita Mehita Chopra
Habitations Raymond et Associés
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Soreconi No. Dossier :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
30513001
Ginette Laurin
Habitation Grand Confort
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30513001.pdf
Ginette Laurin
Habitation Grand Confort
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30513001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
30513002
Huguette Lemieux et Jacques Roberge
Le Groupe Platinum inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30513002.pdf
Huguette Lemieux et Jacques Roberge
Le Groupe Platinum inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30513002.pdf
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
30514001
Gabriel Maiereanu et Florentina Gheorghiu
St-Luc Habitation
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30514001.pdf
Gabriel Maiereanu et Florentina Gheorghiu
St-Luc Habitation
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
30603001
Ralph et Lina Broccoli
2879921 CANADA inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30603001.pdf
Ralph et Lina Broccoli
2879921 CANADA inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30603001.pdf
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Décision :
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Décision :
30604001
André Langlois et Natalie Beckers
Construction de Royan inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30604001.pdf
André Langlois et Natalie Beckers
Construction de Royan inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
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Décision :
30612001
René Arsenault et Myriam Lebeau
Goyette Duchesne & Lemieux inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30612001.pdf
René Arsenault et Myriam Lebeau
Goyette Duchesne & Lemieux inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30612001.pdf
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
30630001
Lyne Baron et Pierre Poitras
Constructions B.D.G. inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30630001.pdf
Lyne Baron et Pierre Poitras
Constructions B.D.G. inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30630001.pdf
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Décision :
30714001
Bernard et Mariette St-Jean
Village Liberté sur Berge
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30714001.pdf
Bernard et Mariette St-Jean
Village Liberté sur Berge
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30714001.pdf
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Décision :
30730001
J.B. Davidson & Associés inc.
André St-Pierre
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30730001.pdf
J.B. Davidson & Associés inc.
André St-Pierre
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30730001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
30820001
Sonia Gilbert et Steeve Power
Constructions Bâtipro
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30820001.pdf
Sonia Gilbert et Steeve Power
Constructions Bâtipro
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
30820002
Pierre Babin et Diane Croteau
Les Construction INGESCO inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30820002.pdf
Pierre Babin et Diane Croteau
Les Construction INGESCO inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
30820002.pdf
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Entrepreneur :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
30917001
Michael Yake et Sandra Duchesne
Construction Précellence
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30917001.pdf
Michael Yake et Sandra Duchesne
Construction Précellence
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
30923001
Construction R. D'Astous
Daniel Lacombe et Catherin Humbert
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30923001.pdf
Construction R. D'Astous
Daniel Lacombe et Catherin Humbert
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30923001.pdf
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
30930001
Aaron Bensimon
Développement Les Terrasses de l'Ile inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30930001.pdf
Aaron Bensimon
Développement Les Terrasses de l'Ile inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
30930002
Vincent LeCorre et Karine Brunette
Groupe Platinum Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
30930002.pdf
Vincent LeCorre et Karine Brunette
Groupe Platinum Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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