1. FRAIS DE L'ORGANISME D'ARBITRAGE

Des frais de 450,00 $ sont réclamés de l’administrateur pour la gestion de chaque dossier. Les déboursés et frais concomitants sont en surplus (ex. : location de salle, photocopies, messageries, télécopies). En cas de désistement de la demande d’arbitrage, si le désistement, à la demande des parties, n’est pas consigné dans une décision arbitrale, les frais sont limités à 150,00 $.

2. HONORAIRES DE L'ARBITRE

2.1 Tarif horaire : 140,00 $

2.2 Calcul des honoraires

Sous réserve des montants maximums prévus à l’article 2.3 :

■L’arbitre a droit à des honoraires au taux fixé par l’article 2.1 pour chaque heure réelle effectuée pour la préparation, la conférence préparatoire avec les parties, l’audience, le délibéré et la rédaction d’une décision;

■Pour chaque journée d’audience tenue, l’arbitre a droit à une rémunération minimale équivalant à trois (3) heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2.1;

■À titre d’indemnité en cas de désistement de la demande d’arbitrage (avec ou sans règlement) ou de remise de la date de l’audience à la demande d’une partie, moins de 30 jours avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à 3 heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2.1.

•Le maximum des honoraires permis en vertu des articles 2.1 et 2.2 est le moindre des trois (3) montants suivants :

•Honoraires, au taux horaire fixé à l’article 2.1, selon les heures réelles effectuées pour la préparation, l’audience, le délibéré et la rédaction d’une décision;

•Honoraires maximums autorisés selon la valeur estimée de la réclamation, en fonction des catégories suivantes :
Valeur estimée de la réclamation
Honoraires de l’arbitre maximum autorisé

1 à 7 000 $
2 200 $

7 001 à 15 000 $
3 300 $

15 001 à 30 000 $
5 500 $

30 001 à 60 000 $
6 600 $

Plus de 60 000 $
Aucun maximum


Dossier d’adhésion d’un entrepreneur
Aucun maximum

•Honoraires, au taux horaire fixé à l’article 2.1, selon les heures réelles effectuées pour la préparation, l’audience, le délibéré et la rédaction d’une décision;

3. AUTRES FRAIS ADMISSIBLES

L’arbitre a droit au remboursement des frais réels de location de salle engagée pour une audience et aux frais réels concomitants (ex : photocopies, messageries, télécopies, etc.).

4. DÉPLACEMENT ET SÉJOUR

•Aucune allocation ni frais de déplacement ou séjour pour les distances inférieures à un rayon de 80 km du port d’attache;
•Déplacement et séjour : Normes du Conseil du Trésor applicables pour les frais de déplacement et de séjour (C.T. 194603 du 30 mars 2000 et ses modifications relativement aux frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par le gouvernement du Québec);
•Allocation : Pour les distances supérieures à un rayon de plus de 80 km du port d’attache, le temps de déplacement est rémunéré à raison de 90,00 $ de l’heure pour les arbitres.

5. CAS DE RÉCUSATION

Aucun honoraire ni frais ne sont réclamés pour les cas où il y a récusation de l’arbitre. Cependant, dans le cas d’un motif de récusation connu et invoqué tardivement, les honoraires et frais encourus sont partagés par l’arbitre.
Lorsqu’il n’y a pas récusation de l’arbitre, les frais et honoraires engendrés par l’examen de la demande de récusation suivent le fond et sont partagés lors de la décision rendue sur le fond.

6. INFORMATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

Les parties intéressées sont dûment informées, lors de la demande d’arbitrage, de tous les frais, honoraires et allocations afférents à la demande (incluant entre autres ceux pour le déplacement, le séjour, les provisions s’il y a lieu, le désistement du recours et la demande de récusation), ainsi que des dispositions du règlement quant au partage des coûts.

7. PROVISION POUR FRAIS

Les règles minimales suivantes s’appliquent lorsque la société d’arbitrage demande une provision pour paiement de ses frais ou des honoraires de l’arbitre :

•La provision ne peut excéder les maximums prévus dans la présente grille de tarification.
•Si le demandeur est l’entrepreneur : la provision est payable à parts égales par l’entrepreneur et par l’administrateur.
•Les sommes sont conservées dans un compte en fidéicommis.
•Suite à la décision, les sommes consignées en trop sont remboursées.
•En aucun cas, l’organisme ne peut retenir la décision.


8. NOTE DU CENTRE

•Si le demandeur est le bénéficiaire : aucune provision n’est demandée.
•Si le demandeur est l’entrepreneur : il transmet au Centre, en même temps que sa demande d’arbitrage la valeur estimée de sa réclamation.