Le nombre de décisions rendues en 2020 est de 2

Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :

Décision :
190503001
Syndicat des Copropriétaires de l'Alcôve Phase 1
9104-2523 Québec Inc.
Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc. ès qualités d’Administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc.
190503001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :

Décision :
190302001
Jorida Baxhaku
9181-5712 Québec Inc.
Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ
190302001.pdf 190302001-PV.pdf