Le nombre de décisions rendues en 2005 est de 86
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40414001
Stéphane Fortin et Gladys Gagné
Betaplex inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40414001.pdf
Stéphane Fortin et Gladys Gagné
Betaplex inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40414001.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40428001
Victoria Grieb
Groupe Maltais
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40428001.pdf
Victoria Grieb
Groupe Maltais
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40428001.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40526001
Tania P. Muller et Nathalie Perreault
Construction Pronotech
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40526001.pdf
Tania P. Muller et Nathalie Perreault
Construction Pronotech
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40526001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40618001
Marie-Josée Pigeon
L. Dubord Entrepreneur inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40618001.pdf
Marie-Josée Pigeon
L. Dubord Entrepreneur inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40618001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40623001
Pierre Pelletier
C=Bo2 inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40623001.pdf
Pierre Pelletier
C=Bo2 inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40623001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
40720001
Tania P. Muller et Nathalie Perreault
Construction Pronotech
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40720001.pdf
Tania P. Muller et Nathalie Perreault
Construction Pronotech
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40720001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40812001
Robert Chouinard
Les Résidences Pro-Fab inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
040812001a.pdf 040812001b.pdf
Robert Chouinard
Les Résidences Pro-Fab inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
040812001a.pdf 040812001b.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
40824002
Gaston Courtemanche et Wendy Sams
Les Habitations Héritage
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
040824002.pdf 040824002a.pdf
Gaston Courtemanche et Wendy Sams
Les Habitations Héritage
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
040824002.pdf 040824002a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Décision :
Appelant :
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Décision :
40921001
Les Constructions Musto S.N.C.
Angela Grigoropoulos et Fanourios Grigoropoulos
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40921001.pdf
Les Constructions Musto S.N.C.
Angela Grigoropoulos et Fanourios Grigoropoulos
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
40921001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
41014001
Martin Raymond et Julie Hubert
Constructions Réjean D'Astous inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41014001.pdf
Martin Raymond et Julie Hubert
Constructions Réjean D'Astous inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41014001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
41019001
Georges Akl
Construction Cholette Houde
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41019001.pdf
Georges Akl
Construction Cholette Houde
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41019001.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Décision :
Appelant :
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Décision :
41020001
B. Cata Construction
G. Lucia et G. Lodico
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
041020001.pdf 041020001a.pdf 041020001b.pdf
B. Cata Construction
G. Lucia et G. Lodico
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
041020001.pdf 041020001a.pdf 041020001b.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
41104001
Richard Marleau
Les Constructions G. Melatti Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
041104001.pdf 041104001a.pdf
Richard Marleau
Les Constructions G. Melatti Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
041104001.pdf 041104001a.pdf
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Appelant :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
41117001
Nathalie David et Sean Kielly
9068-2369 Québec inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41117001.pdf
Nathalie David et Sean Kielly
9068-2369 Québec inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41117001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
41122001
Elise Sindon et Gabriel Champagne
Les Constructions Marc Langlois Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41122001.pdf
Elise Sindon et Gabriel Champagne
Les Constructions Marc Langlois Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41122001.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Décision :
Appelant :
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Décision :
41125001
Mario Pannese
St-Luc Habitation inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41125001.pdf
Mario Pannese
St-Luc Habitation inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41125001.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Entrepreneur :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
41203001
Raymond Lefebvre
Construction André Taillon inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41203001.pdf
Raymond Lefebvre
Construction André Taillon inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41203001.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
41209001
Rosalia Contrino et Francesco Renda
Construction Solidor
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41209001.pdf
Rosalia Contrino et Francesco Renda
Construction Solidor
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
41209001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
41223001
Lucie Lacasse
Les Constructions Traditions Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41223001.pdf
Lucie Lacasse
Les Constructions Traditions Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
41223001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50117001
Syndicat de copropriété Garneau-Rivard
Développement Covacor Ltée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50117001.pdf
Syndicat de copropriété Garneau-Rivard
Développement Covacor Ltée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50117001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50117002
Wei Ming Ling et Soui Ying Ling
Construction Trilicon Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50117002.pdf
Wei Ming Ling et Soui Ying Ling
Construction Trilicon Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50117002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50120001
Les Maisons Zibeline inc
François Gagnon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
050120001.pdf 050120001a.pdf
Les Maisons Zibeline inc
François Gagnon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
050120001.pdf 050120001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50121001
André Brisson
Les entreprises J&R Bolduc inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50121001.pdf
André Brisson
Les entreprises J&R Bolduc inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50121001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50121002
Construction Yvan et Alain Lachance Inc.
Mme Danielle Romard
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50121002.pdf
Construction Yvan et Alain Lachance Inc.
Mme Danielle Romard
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50121002.pdf
Soreconi No. Dossier :
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Entrepreneur :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50128002
Yannick Audet
Etmar Construction inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50128002.pdf
Yannick Audet
Etmar Construction inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50128002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50129001
Syndicat de la copropriété du 50 rue Bates
9081-2439 Québec Inc
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50129001.pdf
Syndicat de la copropriété du 50 rue Bates
9081-2439 Québec Inc
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50129001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50213001
Tony Leo
Gestion Michel Plouffe
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50213001.pdf
Tony Leo
Gestion Michel Plouffe
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50213001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50214001
Aboubakr Joël Lauzière
Nader Construction 9096-2556 Qc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50214001.pdf
Aboubakr Joël Lauzière
Nader Construction 9096-2556 Qc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50214001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50215001
François Baulne
Habitations Germat inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50215001.pdf
François Baulne
Habitations Germat inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50215001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50224001
Brunelle Entrepreneur inc.
Lyne Leblanc
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50224001.pdf
Brunelle Entrepreneur inc.
Lyne Leblanc
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50224001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50225001
Tony Gauthier
Contracteur
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50225001.pdf
Tony Gauthier
Contracteur
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50225001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50228001
Josiane Roduit
Les Constructions Raymond & Fils inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50228001.pdf
Josiane Roduit
Les Constructions Raymond & Fils inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50228001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50228002
CONSTRUCTION F.T.M. INC.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50228002.pdf
CONSTRUCTION F.T.M. INC.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50228002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50228003
Dominique Janelle
Habitation Avant-garde
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50228003.pdf
Dominique Janelle
Habitation Avant-garde
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50228003.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50228004
Richard Marleau
Les Constructions G. Melatti Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50228004.pdf
Richard Marleau
Les Constructions G. Melatti Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50228004.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50310001
Maria Serra et Donald Laliberté
Entreprises Réjean Goyette
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50310001.pdf
Maria Serra et Donald Laliberté
Entreprises Réjean Goyette
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50310001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50317002
Alberto Guerrera et Angelina Mancini
Les Constructions Naslin Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50317002.pdf
Alberto Guerrera et Angelina Mancini
Les Constructions Naslin Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50317002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50318001
Duy Duong Cao
Goyette Dechesne & Lemieux
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50318001.pdf
Duy Duong Cao
Goyette Dechesne & Lemieux
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50318001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50323001
Les Constructions Musto S.N.C.
Nikolaos Liatos
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50323001.pdf
Les Constructions Musto S.N.C.
Nikolaos Liatos
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50323001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50323003
Craig Huisson
Le GroupeTrigone Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50323003.pdf
Craig Huisson
Le GroupeTrigone Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50323003.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50401002
Martin Gayola et Chantal Lachaussée
Construction Julien Dalpé
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50401002.pdf
Martin Gayola et Chantal Lachaussée
Construction Julien Dalpé
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50401002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50405001
Nathalie Martellino
Les Habitations Bellefeuille Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50405001.pdf
Nathalie Martellino
Les Habitations Bellefeuille Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50405001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50407001
Michel Gariépy
Construction J. Thériault inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50407001.pdf
Michel Gariépy
Construction J. Thériault inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50407001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50407002
Claudette Smith-Pilon
Les Résidences P.F. Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50407002.pdf
Claudette Smith-Pilon
Les Résidences P.F. Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50407002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
50408001
Aaron Bensimon
Développement Les Terrasses de l'Ile inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50408001.pdf
Aaron Bensimon
Développement Les Terrasses de l'Ile inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50408001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50414001
John Pimentel et Goretti Ferreira
Goyette Duchesne & Lemieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50414001.pdf
John Pimentel et Goretti Ferreira
Goyette Duchesne & Lemieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50414001.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50417001
Patrick Benoit
Habitations Confort 2000 Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50417001.pdf
Patrick Benoit
Habitations Confort 2000 Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50417001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50419001
Dany Coté
Construction Excel
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50419001.pdf
Dany Coté
Construction Excel
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50419001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50427001
B. Bata Construction
M. et Mme Trapani
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50427001.pdf
B. Bata Construction
M. et Mme Trapani
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50427001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50428001
Construction Pronotech
Tania P. Muëller et Nathalie Perreault
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50428001.pdf
Construction Pronotech
Tania P. Muëller et Nathalie Perreault
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50428001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50430001
Pascal Goyette et Chantal Trépanier
Les Entreprises B.S.A.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50430001.pdf
Pascal Goyette et Chantal Trépanier
Les Entreprises B.S.A.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50430001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50509001
Josée Roberge
Les Entreprises Lachance Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50509001.pdf
Josée Roberge
Les Entreprises Lachance Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50511001
Raul Lopez
Maison de prestige La Rocca inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50511001.pdf
Raul Lopez
Maison de prestige La Rocca inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50511001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50512001
Nathalie Morin
Habitat Chambord Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50512001.pdf
Nathalie Morin
Habitat Chambord Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50512001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50512002
Syndicat de la copropriété 4570-4572a de Brébeuf
Construction Précellence Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50512002.pdf
Syndicat de la copropriété 4570-4572a de Brébeuf
Construction Précellence Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50512002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50518001
Pierre Brodrique
Damy Conruction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50518001.pdf
Pierre Brodrique
Damy Conruction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50524001
Eric Gervais et Nathalie Coulombe
DATA Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50524001.pdf
Eric Gervais et Nathalie Coulombe
DATA Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50527002
Maryse Joseph
Goyette Ducharme Lemieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50527002.pdf
Maryse Joseph
Goyette Ducharme Lemieux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50527002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50603001
Habitations Ste-Agathe Inc
Sylvain Lahaie
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50603001.pdf
Habitations Ste-Agathe Inc
Sylvain Lahaie
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50603001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50612001
Syndicat de copropriété 2917 à 2923
St-Luc Habitation inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50612001.pdf
Syndicat de copropriété 2917 à 2923
St-Luc Habitation inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50612001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50616001
Athanasios Sidiras
3395383 Canada Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50616001.pdf
Athanasios Sidiras
3395383 Canada Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50616001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50616002
Syndicat du 900 Laval
Maisons Zibeline Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50616002.pdf
Syndicat du 900 Laval
Maisons Zibeline Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50616002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50616004
Gilbert Chartrand
Société Immobiliaire Leroux
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50616004.pdf
Gilbert Chartrand
Société Immobiliaire Leroux
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50616004.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50617001
Danielle Lapointe et Alain Chassé
Développements Rose-Bleue inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50617001.pdf
Danielle Lapointe et Alain Chassé
Développements Rose-Bleue inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50617001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50628001
Solico Construction Inc
Liborio Borsellino
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50628001.pdf
Solico Construction Inc
Liborio Borsellino
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50628001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50706001
Syndicat des copropriétaires 2493 à 2499
9095-9032 Québec Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50706001.pdf
Syndicat des copropriétaires 2493 à 2499
9095-9032 Québec Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50707001
Rénovation Marc Cléroux Inc.
Marie-Antoinette Montero
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
050707001.pdf 050707001a.pdf
Rénovation Marc Cléroux Inc.
Marie-Antoinette Montero
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
050707001.pdf 050707001a.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50708001
Construction W. Alder 2000 Inc.
Condo Bellerive 2002
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50708001.pdf
Construction W. Alder 2000 Inc.
Condo Bellerive 2002
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50708001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50713003
Lise Dion
ConstructionSydoebert inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50713003.pdf
Lise Dion
ConstructionSydoebert inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50714001
Stephanie Bouchard
G.R. Valtran
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50714001.pdf
Stephanie Bouchard
G.R. Valtran
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50714001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50714002
Stéphane Deschènes
Grape Norco
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50714002.pdf
Stéphane Deschènes
Grape Norco
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50714003
M. Eric Dalpé
Les Constructions Sydobert Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50714003.pdf
M. Eric Dalpé
Les Constructions Sydobert Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50810001
Valmont sur Rives (4002644 Canada Inc)
Diane Corbeil
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50810001.pdf
Valmont sur Rives (4002644 Canada Inc)
Diane Corbeil
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50810001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50815001
Syndicat de copropriété des maisons de ville Notre-Dame
Les propriétés Belcourt Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50815001.pdf
Syndicat de copropriété des maisons de ville Notre-Dame
Les propriétés Belcourt Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50815001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50818002
Guy Perreault et Claire Jobert
Immeubles Beaumont Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50818002.pdf
Guy Perreault et Claire Jobert
Immeubles Beaumont Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50818002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50829001
Antonia Diflorio
La Rocca & Rinollini Constructions inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50829001.pdf
Antonia Diflorio
La Rocca & Rinollini Constructions inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50829001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50830001
Christian Tremblay
Construction P.M. Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50830001.pdf
Christian Tremblay
Construction P.M. Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50830001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50912001
Jeannette Hutton Blondin
Multi-Dev Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50912001.pdf
Jeannette Hutton Blondin
Multi-Dev Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50912001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50912002
Joseph et Amala Chérubim
Komelco Limitée
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50912002.pdf
Joseph et Amala Chérubim
Komelco Limitée
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50912002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50914002
Francesco Luigi Lapenna et Maria Odilia Geca
Les Constructions Mondi Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50914002.pdf
Francesco Luigi Lapenna et Maria Odilia Geca
Les Constructions Mondi Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50914002.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50915001
Jacques et Madeleine Roy
Les Constructions Denis Bourgault enr
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50915001.pdf
Jacques et Madeleine Roy
Les Constructions Denis Bourgault enr
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50915001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50917001
Denis Douillard
Les Entreprises Robert Bourgouin Ltée
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50917001.pdf
Denis Douillard
Les Entreprises Robert Bourgouin Ltée
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
50917001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
50927001
Jean-François Dompierre
Les Constructions Leduc et Lapointe Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50927001.pdf
Jean-François Dompierre
Les Constructions Leduc et Lapointe Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50927001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51011001
9129-2300 Québec inc
Gigi Ilas
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
51011001.pdf
9129-2300 Québec inc
Gigi Ilas
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
51011001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51026001
Daneau Construction Inc.
Jean-Marc Fortin
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51026001.pdf
Daneau Construction Inc.
Jean-Marc Fortin
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51026001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
51028002
Michel Poirier
Construction Lamtel Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51028002.pdf
Michel Poirier
Construction Lamtel Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
51028002.pdf
