Le nombre de décisions rendues en 2019 est de 4

Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
181107001
Joël Dusseault
Construction Philip Cousineau Inc.
LA GARANTIE Construction Résidentielle
181107001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
170407001
Syndicat des copropriétaires Cité sur le Parc 7
9221-4691 Québec Inc.
La Garantie Qualité Habitation
170407001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
182710001
Marco Marsolais
9321-1480 Québec Inc.
La Garantie Construction Résidentielle
182710001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :

Décision :
182706001
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES VILLAS LUSSIER
LES HABITATIONS NOUVELLES (1998) INC.
Raymond Chabot, Admin provisoire Inc. ès Qualité d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat Inc.
182706001.pdf