Le nombre de décisions rendues en 2010 est de 41
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Décision :
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Décision :
61124001
Thérésa Girouard et Kenneth Bell
Les Constructions Jean Brunet Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
61124001.pdf
Thérésa Girouard et Kenneth Bell
Les Constructions Jean Brunet Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
90619002
Marie-Claude Harvey
Les Constructions Décorum inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Marie-Claude Harvey
Les Constructions Décorum inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
91020001
Raymond Tremblay
Les Distributeurs Fermco Ltée
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
91020001.pdf
Raymond Tremblay
Les Distributeurs Fermco Ltée
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
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Décision :
91021001
Mme Fadia St-Fort et M. Volvick Bonnaig
9095-9035 Québec inc. - Excellence Construction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
91021001.pdf
Mme Fadia St-Fort et M. Volvick Bonnaig
9095-9035 Québec inc. - Excellence Construction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
90325002
Mme Km Novak et M. Sebastien Wrzesien
Les Immeubles Nordet (9152-6103 Québec inc.)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
90325002.pdf
Mme Km Novak et M. Sebastien Wrzesien
Les Immeubles Nordet (9152-6103 Québec inc.)
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Décision :
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Décision :
100108001
Jacques Fontaine
Les Constructions Unic inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
100108001.pdf
Jacques Fontaine
Les Constructions Unic inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
91027002
Les Cours St-Thomas inc.
APCHQ
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
91027002.pdf
Les Cours St-Thomas inc.
APCHQ
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
9062201
France Bouchard et Yves Guillemette
Les Constructions M. & E. Godbout Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
9062201.pdf
France Bouchard et Yves Guillemette
Les Constructions M. & E. Godbout Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
90617001
Mme Nadège Gustave, M. Richard Métuellus et M. Junior Gustave
Les Constructions Brache-Côté Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
90617001.pdf
Mme Nadège Gustave, M. Richard Métuellus et M. Junior Gustave
Les Constructions Brache-Côté Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
90428001
Geneviève André et Justin Moreau
Construction Jeandami Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
90428001.pdf
Geneviève André et Justin Moreau
Construction Jeandami Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
70309002
Syndicat des Copropriétaires Place de la Falaise 556
Memora Construction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70309002.pdf
Syndicat des Copropriétaires Place de la Falaise 556
Memora Construction
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
91027004
Frances Rondos et Constantino Bouzalakos
Les Constructions Naslin Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
91027004.pdf
Frances Rondos et Constantino Bouzalakos
Les Constructions Naslin Inc.
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Décision :
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Décision :
90304001
Syndicat en Copropriété 670 Manoir Mason
Développement Magma Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
90304001.pdf
Syndicat en Copropriété 670 Manoir Mason
Développement Magma Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
7043001
Lise Lalonde et Daniel Cieslak
BDL Développement
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
7043001.pdf
Lise Lalonde et Daniel Cieslak
BDL Développement
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
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Décision :
91019001
Syndicat des Copropriétaire du Château Lausanne
I.G.R. Construction Inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
91019001.pdf
Syndicat des Copropriétaire du Château Lausanne
I.G.R. Construction Inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
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Décision :
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Décision :
90107001
Monsieur Jean-Louis Stoffel et madame Claudette Giard
Le Quai des Éclusiers Inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
90107001.pdf
Monsieur Jean-Louis Stoffel et madame Claudette Giard
Le Quai des Éclusiers Inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
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Décision :
101003001
Aidat Hamid et Naima Ameur
9082-2883 Québec Inc. (Le groupe Selona)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
101003001.pdf
Aidat Hamid et Naima Ameur
9082-2883 Québec Inc. (Le groupe Selona)
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
60712002_80916001
Mme Annie Cornoyan
T. B. Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60712002_80916001.pdf
Mme Annie Cornoyan
T. B. Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60712002_80916001.pdf
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
60712002_80916001a
Mme Annie Cornoyan
T. B. Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60712002_80916001a.pdf
Mme Annie Cornoyan
T. B. Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
60712002_80916001a.pdf
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
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Décision :
91125001
Mme Caroline Moisan et M. Yannick Vachon
Construction McKinnley Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
91125001.pdf
Mme Caroline Moisan et M. Yannick Vachon
Construction McKinnley Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
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Décision :
90605001
Syndicat de Copropriété Habitation Bélir 4
Beau-Design Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
90605001.pdf
Syndicat de Copropriété Habitation Bélir 4
Beau-Design Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
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Décision :
100604001
Syndicat des copropriétaires du Château Lausanne
I.G.R. Construction Inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
100604001.pdf
Syndicat des copropriétaires du Château Lausanne
I.G.R. Construction Inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
100604001.pdf
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
100609001
I.G.R. Construction Inc.
Syndicat des copropriétaires du Château Lausanne
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
100609001.pdf
I.G.R. Construction Inc.
Syndicat des copropriétaires du Château Lausanne
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
100609001.pdf
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Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
100508001
Abdellatif Bensari et Nadia Bouzid
Les Constructions M.C.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
100508001.pdf
Abdellatif Bensari et Nadia Bouzid
Les Constructions M.C.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
100508001.pdf
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Décision :
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Décision :
90714001
Caroline Lamontagne et Pasquale Franco
Construction Lilla Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
90714001.pdf
Caroline Lamontagne et Pasquale Franco
Construction Lilla Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
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Décision :
91221002b
Syndicat de copropriété 4767 à 4827 8e Avenue et 3189 rue Claude-Jodoin
St-Luc Habitation Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
91221002b.pdf
Syndicat de copropriété 4767 à 4827 8e Avenue et 3189 rue Claude-Jodoin
St-Luc Habitation Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
91221002b.pdf
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Décision :
101701001
Mme Ginette Gingras et M. Pierre Gingras
Pentian Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
101701001.pdf
Mme Ginette Gingras et M. Pierre Gingras
Pentian Construction Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
100210003a
Mme Marie Arsenault et M. Pierre Vidal
Gestion du Capital Max Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
100210003a.pdf
Mme Marie Arsenault et M. Pierre Vidal
Gestion du Capital Max Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
100210003a.pdf
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Décision :
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Décision :
100210003b
Mme Marie Arsenault et M. Pierre Vidal
Gestion du Capital Max Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
100210003b.pdf
Mme Marie Arsenault et M. Pierre Vidal
Gestion du Capital Max Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
100210003b.pdf
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Décision :
100210003c
Mme Marie Arsenault et M. Pierre Vidal
Gestion du Capital Max Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
100210003c.pdf
Mme Marie Arsenault et M. Pierre Vidal
Gestion du Capital Max Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
100210003c.pdf
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Décision :
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Décision :
50711001a
Nancy Descôteaux et Frank Losito
Construction Beauchamp Ouellet Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50711001a.pdf
Nancy Descôteaux et Frank Losito
Construction Beauchamp Ouellet Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
50711001a.pdf
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70601001
Sylvie Roy et Denis Jobin
Serge Scattolin
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70601001.pdf
Sylvie Roy et Denis Jobin
Serge Scattolin
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70601001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
71030002_80813001
Joël Dargis
Les constructions Ste-Dorothée Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
71030002_80813001.pdf
Joël Dargis
Les constructions Ste-Dorothée Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
71030002_80813001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Décision :
71107001_90111001
Vicki Albrecht et René Valois
Habitations Raymond & Associés Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
71107001_90111001.pdf
Vicki Albrecht et René Valois
Habitations Raymond & Associés Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
71107001_90111001.pdf
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Décision :
71217002_80522001
Danièle Quesnel
Les constructions Ste-Dorothée Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
71217002_80522001.pdf
Danièle Quesnel
Les constructions Ste-Dorothée Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
71219002
Josée Champagne et Michel Lessard
Aurèle Lauzon ( En faillite)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
71219002.pdf
Josée Champagne et Michel Lessard
Aurèle Lauzon ( En faillite)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
90325001
Syndicat de la Copropriété de la rue Asselin, Diane Bergeron et et Patrick Gouin
9143-1718 Québec inc (f.a.s.r.s. Aldo Construction Inc.)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
90325001.pdf
Syndicat de la Copropriété de la rue Asselin, Diane Bergeron et et Patrick Gouin
9143-1718 Québec inc (f.a.s.r.s. Aldo Construction Inc.)
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
90325001.pdf
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Décision :
90909001
Mme Céline Bellehumeur et M. Denis Benoît
Martin Charbonneau Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
90909001.pdf
Mme Céline Bellehumeur et M. Denis Benoît
Martin Charbonneau Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
90909001.pdf
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Décision :
102505003
Mme Sylvie Guernon et M Pascal Turgeon
Habitation P.P.R. Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
102505003.pdf
Mme Sylvie Guernon et M Pascal Turgeon
Habitation P.P.R. Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
102505003.pdf
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
91221002a
Syndicat de copropriété 4767 à 4827 8e Avenue et 3189 rue Claude-Jodoin
St-Luc Habitation inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
91221002a.pdf
Syndicat de copropriété 4767 à 4827 8e Avenue et 3189 rue Claude-Jodoin
St-Luc Habitation inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
91221002a.pdf
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Entrepreneur :
Administrateur du plan :
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Décision :
101509001
Construction Concept-Imperia Ltée
La Garantie des Maîtres Bâtisseurs
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
101509001.pdf
Construction Concept-Imperia Ltée
La Garantie des Maîtres Bâtisseurs
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
101509001.pdf
