Le nombre de décisions rendues en 2026 est de 1
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
242301001 et 240706001
Pierre Fontaine
Maisons Laprise inc.
LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (« GCR »)
242301001 et 240706001.pdf
Pierre Fontaine
Maisons Laprise inc.
LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (« GCR »)
242301001 et 240706001.pdf
