Déclaration relative à la protection des renseignements personnels et Internet

Le site Web de SORECONI ne saisit aucun renseignement personnel vous concernant, sauf les renseignements que vous fournirez lorsque vous commencerez une demande d'arbitrage par la voie de ce site. Ces renseignements ne seront utilisés que pour traiter votre demande d'arbitrage et aux fins de tout arbitrage qui peut avoir lieu. Les renseignements que vous fournirez seront transmis aux autres parties dans le cadre de la première étape du traitement de votre demande.
SORECONI ne divulguera pas les renseignements personnels que vous lui fournirez, sauf si c'est nécessaire pour continuer le traitement de la réclamation que vous faites concernant votre demande d’arbitrage.
Les renseignements que vous fournirez seront utilisés pour établir des statistiques sommaires qui ne vous concernent pas spécifiquement et qui ne vous identifient pas. Ces statistiques serviront à la maintenance et à l'amélioration de notre site Web et du programme d’arbitrage.

Témoins informatiques et liens

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Si vous nous envoyez un courriel, nous nous servirons de votre adresse de courriel et des autres renseignements personnels que vous avez fournis seulement pour répondre à votre demande ou pour continuer le traitement de votre demande d'arbitrage en application du Programme d'arbitrage.

Question

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