Le nombre de décisions rendues en 2008 est de 38
Soreconi No. Dossier :
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Décision :
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Décision :
51222001
Pascale Bonnier
Habitations Germat Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Pascale Bonnier
Habitations Germat Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
70202001
Sunny Singh Ahluwalia
Construction Nordi Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Sunny Singh Ahluwalia
Construction Nordi Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
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Décision :
70330001
France Ouellette et Jean-François Lebeau
Martin Charbonneau Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70330001.pdf
France Ouellette et Jean-François Lebeau
Martin Charbonneau Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
70531001
Daniel Trottier et Pierrette Barbe
Constructions R.T.S. Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70531001.pdf
Daniel Trottier et Pierrette Barbe
Constructions R.T.S. Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
70531002
Denis Fouquette
Les Constructions Raymond et Fils Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70531002.pdf
Denis Fouquette
Les Constructions Raymond et Fils Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
70630001
Pierre Bergeron
Robert Gagnon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Pierre Bergeron
Robert Gagnon
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
70810001
Abdelali Elkhettabi et Galyna Piskonova
Habitations Germat inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Abdelali Elkhettabi et Galyna Piskonova
Habitations Germat inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
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Décision :
70819001
Karl Boivin et Susan Brown
Les Constructions Xaloma
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
70819001.pdf
Karl Boivin et Susan Brown
Les Constructions Xaloma
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
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Décision :
70821001
Esmaeilzadeh Danesh
Solico inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Esmaeilzadeh Danesh
Solico inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
70917001
Myrlande Martin et Albert Robert
Les Constructions Martin Cousineau Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70917001.pdf
Myrlande Martin et Albert Robert
Les Constructions Martin Cousineau Inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
71029001
Yves Brouillette
Construction Jean-François Toulouse inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
71029001.pdf
Yves Brouillette
Construction Jean-François Toulouse inc.
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Décision :
71030001
Syndicat copropriété de 8673 8675 et 8677 centrale
Construction Melval Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
71030001.pdf
Syndicat copropriété de 8673 8675 et 8677 centrale
Construction Melval Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
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Décision :
71108001
Madame Louise Joly et Mr Richard Ranger
Construction Casavia inc
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
71108001.pdf
Madame Louise Joly et Mr Richard Ranger
Construction Casavia inc
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Décision :
71109001
Marie-Claude Harvey
Les Constructions Decorum inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Marie-Claude Harvey
Les Constructions Decorum inc.
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Décision :
71115001
Mark De Zoysa
Habitation Raymond & Ass. Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Mark De Zoysa
Habitation Raymond & Ass. Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
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Décision :
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Décision :
71127002
François Lefebvre et Céline Rivard
Entreprises Marc Lalonde
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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François Lefebvre et Céline Rivard
Entreprises Marc Lalonde
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Décision :
71128001
Steve Croteau
Les Habitations Raymond Guay inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Steve Croteau
Les Habitations Raymond Guay inc.
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Décision :
71206001
Monique Busque
Roch Lessard 2000 Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Monique Busque
Roch Lessard 2000 Inc.
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Décision :
Appelant :
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Décision :
71207001
Helena Kuzma et Peter Gorecki
Groupe immobilier Grilli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Helena Kuzma et Peter Gorecki
Groupe immobilier Grilli inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
71217001
Alex Bouchard et Sophie Morasse
9056-1457 Québec Inc. - Construction Beauchamp Ouellet Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Alex Bouchard et Sophie Morasse
9056-1457 Québec Inc. - Construction Beauchamp Ouellet Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
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Décision :
71227001
Syndicat de la copropriété au 902 boul. Lafortune L'Assomption
Gestion immobilière Rive Nord inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Syndicat de la copropriété au 902 boul. Lafortune L'Assomption
Gestion immobilière Rive Nord inc.
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Décision :
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Décision :
80208001
Rolande et Christian Breault
Les Habitations D. Leduc inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80208001.pdf
Rolande et Christian Breault
Les Habitations D. Leduc inc.
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Décision :
80227001Appelant :
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Décision :
Diane Latreille
Léonard Caron & Fils Ltée
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80227001.pdf
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Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
80411001
François Lefebvre et Céline Rivard
Entreprises Marc Lalonde
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
071127002.pdf
François Lefebvre et Céline Rivard
Entreprises Marc Lalonde
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
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Décision :
Appelant :
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Décision :
80417001
Christian Arsenault et Monia Abderrahman
Les Constructions André Malo inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80417001.pdf
Christian Arsenault et Monia Abderrahman
Les Constructions André Malo inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
80424001
Syndicat de copropiété 7000 chemin Chambly
Landry et Pepin Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80424001.pdf
Syndicat de copropiété 7000 chemin Chambly
Landry et Pepin Construction inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
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Décision :
80506001
Lavoie-Deschênes & Choinière-Deschênes
G.V. Construction & Fils
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
80506001.pdf
Lavoie-Deschênes & Choinière-Deschênes
G.V. Construction & Fils
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
80506001.pdf
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Décision :
Appelant :
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Administrateur du plan :
Décision :
80603001
Syndicat des copropriétaires Le Vignoble du 4370 Catamaran Laval
Le Groupe Cama inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80603001.pdf
Syndicat des copropriétaires Le Vignoble du 4370 Catamaran Laval
Le Groupe Cama inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
Appelant :
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Décision :
80618001
Marie-Lyne Lanthier
Les Distributions Marc Lalonde
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80618001.pdf
Marie-Lyne Lanthier
Les Distributions Marc Lalonde
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80618001.pdf
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Décision :
80714001
Les Habitations Héritage - 9083-5984 Québec inc
Mme Manon Thivierge et Mr Stéphane Parent
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80714001.pdf
Les Habitations Héritage - 9083-5984 Québec inc
Mme Manon Thivierge et Mr Stéphane Parent
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Décision :
80718001
M. Éric Giroux
Les Habitations Promax inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
80718001.pdf
M. Éric Giroux
Les Habitations Promax inc.
La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.
80718001.pdf
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Décision :
80723001
Renée St-Pierre
9168-5784 Québec Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
80723001.pdf
Renée St-Pierre
9168-5784 Québec Inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
80723001.pdf
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Entrepreneur :
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Décision :
80729001
syndicat de copro. 680 Montée Masson
Développement Magma Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80729001.pdf
syndicat de copro. 680 Montée Masson
Développement Magma Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
80819001
Syndicat de copropriété Le carré Rosemont-Boyer
Soc. Immobilière Leroux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80819001.pdf
Syndicat de copropriété Le carré Rosemont-Boyer
Soc. Immobilière Leroux Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
80819001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
80826001
Syndicat de copropriété Rue Édith
Habitation Daniel Melançon inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
80826001.pdf
Syndicat de copropriété Rue Édith
Habitation Daniel Melançon inc.
La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité-Habitation)
80826001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
80827001
Marie-Claude Harvey
Les Constructions Decorum inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
071109001.pdf
Marie-Claude Harvey
Les Constructions Decorum inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
071109001.pdf
Soreconi No. Dossier :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
81010001
Mme S. Chamberland & M. R. Tarte
Les ateliers Usinax Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
81010001.pdf
Mme S. Chamberland & M. R. Tarte
Les ateliers Usinax Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
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Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
Appelant :
Entrepreneur :
Administrateur du plan :
Décision :
70424001
Abderrahim Moustaine & Rajaa El-Houma
Brunelle Entrepreneur Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70424001.pdf
Abderrahim Moustaine & Rajaa El-Houma
Brunelle Entrepreneur Inc.
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
70424001.pdf
