ARBITRAGE en vertu du Règlement sur les plan de garantie des bâtiments résidentiel neuf
Demande d'arbitrage en ligne...
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Informations importantes sur les ententes et les dÉsistements pour les bÉnÉficiaires de la garantie (en vertu du rÈglement sur le plan de garantie des bÂtiments rÉsidentiels neufs)
Trois situations peuvent justifier une interuption du processus d'arbitrage :
La première est simple et survient lorsque vous changez d’idée à propos de votre demande d’arbitrage. Dans ce cas, vous avisez l’arbitre ou la société d’arbitrage. Vous aurez alors probablement à payer les frais reliés à la demande d’arbitrage. Cependant certaines précautions peuvent s’imposer car :
