Demande d'arbitrage (en ligne)

·         Les items précédés d'un astérisque rouge (*) doivent être obligatoirement complétés; sinon, le formulaire ne pourra être transmis.

·         Sur réception de votre demande d'arbitrage, Soreconi vous fera parvenir une copie de votre formulaire en guise de confirmation. Il est donc très important d'indiquer plus bas une adresse de courriel valide.

·         Un administrateur de Soreconi communiquera aussi très rapidement avec vous, afin d'assurer un suivi essentiel de votre demande.



*NOM et COURRIEL de la personne qui soumet cette demande.
*Nom: *Courriel:

 

 

Information sur le bénéficiaire

Appelant:    Oui     Non  
(Oui, si c'est le bénéficiaire qui appel. Non, si c'est l'entrepreneur qui appel.)

*Numéro de contrat du plan de garantie:

*Nom:

*Prénom:

*Adresse:

*Ville:

*Code Postal:

*Tél.:

Fax:

S.V.P. inclure le code régional avec les numéros de téléphone et fax
(exemple: 514-123-4567).


Information sur l'entrepreneur

Appelant:    Oui     Non  
(Non, si c'est le bénéficiaire qui appel. Oui, si c'est l'entrepreneur qui appel.)

*Numéro de licence de la R.B.Q.:

Valeur de la réclamation estimée par l’entrepreneur:

*Raison sociale de l'entrepreneur:

*Adresse:

*Ville:

*Code Postal:

*Tél.:

Fax:

S.V.P. inclure le code régional avec les numéros de téléphone et fax
(exemple: 514-123-4567).


Information sur la garantie

*Numéro du bâtiment:

*Nom du plan de garantie (s.v.p., cochez 1 des 3.) :


Autres informations...

Retiendrez-vous les services d'un avocat?

   

Nom:

Tél.:

 

Retiendrez-vous les services d'un témoin expert?

   

Nom:

Tél.:

 

Date de réception par la poste recommandée de la décision de l'administrateur:

 

Date de réception par la poste recommandée de l'avis du médiateur:


Vous voulez aller en appel...

Transmettez-nous, par courriel, par télécopieur (514-875-8967) ou par la poste, une copie de la décision de l’administrateur dont la date est inscrite ci-haut.

En vous y référant, indiquez le numéro et le titre de la décision que vous voulez contester en arbitrage.